Notaire : connaître sa responsabilité et ses obligations

 

Le notaire est un officier ministériel investi d’une mission d’autorité publique d’ordre civil, juridique ou de droit… À ce titre, sa responsabilité ainsi que ses obligations sont importantes.

La responsabilité du notaire

La seule et unique responsabilité du notaire est qu’il serait l’unique coupable lors des dommages faits pendant son intervention au détriment des clients. « Les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leur client (art. 1382 du Code civil). Ils engagent aussi leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil (art. 1147 du Code civil). » La responsabilité du notaire peut être retenue, quelle que soit la profession de son client (niveau intellectuel). Mais il est également responsable avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients.  pour en savoir plus il existe des notaires en ligne pour vous orienter dans vos démarches , exemple avec http://notaires-paris-republique.fr/

Ses obligations

Le notaire est soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires qui régissent la profession. Il doit vérifier l’identité des personnes qui requièrent la réception d'un acte notarié ou la réception, le versement ou le virement de fonds avec des preuves d’identité valables. Cette vérification d’identité s’effectue au moyen de deux documents de sources fiables et indépendantes. Mais le notaire s’assure également de gérer les sommes d’argent qui lui sont confiées de façon sécuritaire (en fidéicommis). Il fait des vérifications et conserve votre argent en toute sécurité dans son compte. Normalement, il ne détient ces fonds que quelques jours.